Réglement d'inscription à l'annuaire | Offre Alimentaire Midi-Pyrénées, produits alimentaires Midi-Pyrénées
Réglement d'inscription à l'annuaire
1 – Objet de l'annuaire
Cet annuaire est un des modules de la plateforme internet « Offre Alimentaire Midi-Pyrénées » destinée à favoriser le développement d'un approvisionnement de proximité en restauration collective. Il a pour objet de faciliter la mise en relation entre les fournisseurs agro-alimentaires régionaux et les acheteurs de la restauration collective.
2 – Comité de pilotage
Cette action est pilotée par l'IRQUALIM en collaboration avec le Lycée Agricole de La Roque (12).
Sa mise en oeuvre s'appuie sur un comité de pilotage composé de représentants :
- des trois Chambres consulaires régionales (Agriculture, Métiers et Artisanat, Commerce et Industrie)
- du Conseil Régional Midi-Pyrénées
- de la DRAAF (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt)
Le comité de pilotage établit les conditions d’inscription et de radiation à l’Annuaire de « l'Offre Alimentaire Midi-Pyrénées » et veille à l’application du présent règlement.
3 – Conditions d'inscription
L'inscription à cet annuaire est gratuite.
a) Quelles entreprises ?
Toutes les entreprises agro-alimentaires de Midi-Pyrénées (quels que soient leur taille économique et leur statut juridique) peuvent s'inscrire.
Cette inscription à l’Annuaire est conditionnée au respect des critères suivants :
- Etre une entreprise agro-alimentaire de production et/ou de transformation implantée en Midi-Pyrénées
- Etre inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou auprès de la Chambre d'Agriculture de son département.
- Préciser, sans ambiguité, l'origine des produits et/ou des matières premières1.
Les entreprises implantées à proximité de la région Midi-Pyrénées et transformant une matière première produite en Midi-Pyrénées peuvent, au cas par cas, et sur avis des membres du comité de pilotage, être référencées.
Les distributeurs exclusifs ne s'inscrivent pas directement mais peuvent être référencés par l'intermédiaire des entreprises de production et de transformation auprès desquelles ils s'approvisionnent.
b) Pour quels produits ?
Tous les produits élaborés (brut et/ou transformés) en Midi-Pyrénées peuvent être référencés dans l'annuaire.
Pour les productions traditionnelles de Midi-Pyrénées, les entreprises devront obligatoirement justifier de l'utilisation d'un minimum de matières premières issues de la région.
Pour les produits référencés, les entreprises devront obligatoirement mentionner :
- le % de matières premières issues de la région (avec détail par département)?
- le % de matières premières importées avec obligation de préciser l'origine (pays, région, département (en option))
4 – Modalités d'inscription
1ère étape – Demande d'inscription
La demande d'inscription s’effectue directement par l'entreprise qui renseigne le formulaire en ligne sur www.offrealimentairemidipyrenees.com. En cas d’impossibilité, elle peut demander à l'IRQUALIM ou à sa chambre consulaire de lui adresser un dossier d’inscription papier.
Toutes les informations portées sur la fiche d'inscription engagent la responsabilité de l'entreprise.
2ème étape - Pré-validation de l’inscription
Toute demande d’inscription doit faire l'objet d'une vérification préalable par la Chambre Consulaire concernée et l'ODG (pour les produits sous SIQO). L'IRQUALIM s'assurera que cette vérification intervienne dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande d'inscription.
3ème étape – Validation et mise en ligne
L'IRQUALIM valide définitivement la fiche d'inscription et procède à sa mise en ligne sur le site « Offre Alimentaire Midi-Pyrénées »
4ème étape – Actualisation des données
L'entreprise est tenue d'actualiser en permanence l'ensemble des informations la concernant. Pour parer à tout oubli, une demande d'actualisation lui sera adressée automatiquement tous les 6 mois.
5 – Obligations des entreprises inscrites
L'entreprise s’engage à :
- respecter les conditions du présent règlement,
- signaler tout changement concernant les informations fournies,
- répondre à toute demande d’information formulée par les membres du comité de pilotage au regard du règlement.
En cas de non respect du présent règlement, toute référence à l'entreprise sera retirée de l’Annuaire
6 – Procédure de recours
Le comité de pilotage statue sur les litiges concernant les inscriptions et les radiations liés à cet Annuaire.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l'IRQUALIM, votre ODG ou le correspondant de votre Chambre consulaire.
(Liste des correspondants à ajouter)
1 On entend par matières premières les ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires. Les aliments pour animaux ne sont pas concernés.
